Qu'est-ce qu’une amende pénale ?

Qu'est-ce qu’une amende pénale ?

Pour simplifier, une amende pénale est l’amende prononcée par les juridictions pénales, après avoir commis une infraction. Le montant de l'amende elle-même sera toujours multiplié par 8, à savoir les décimes additionnels. Ainsi, une amende de 50 euros prononcée par le Tribunal de police équivaudra à une amende effective de 400 euros.

Le juge attache à cette amende une peine de substitution (une peine de prison ou une déchéance du droit de conduire) qui sera appliquée si l'amende ne peut pas être recouvrée.

Dans le cas des infractions routières, le Parquet propose d'abord une perception immédiate au contrevenant pour des infractions jusqu'au troisième degré. Si cette amende n'est pas payée, le Parquet peut éventuellement émettre une proposition de transaction. Si le contrevenant refuse également cette option, il devra comparaître devant le Tribunal de police, où une amende pénale sera prononcée.

Point de paiement central

Depuis le 1er mai 2019, toutes les dettes pénales envers l'État découlant d'une infraction doivent être payées au bureau de recouvrement non fiscal du Service public fédéral. Ils sont également responsables des paiements et du traitement des amendes pénales.

Payez votre amende pénale à temps

Le non-paiement dans les délais de votre amende pénale peut avoir de graves conséquences. Des frais supplémentaires peuvent se rajouter au montant initial et il peut également être procédé à une saisie sur salaire. Le délai de paiement d’une amende pénale est en général de 15 jours.

Si vous avez des questions concernant votre peine ou si vous avez besoin d'une assistance, n'hésitez pas à contacter nos experts en droit de la circulation de manière confidentielle.

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