Dans quel délai une sanction administrative communale (SAC) est-elle prescrite ?
La prescription d'une sanction administrative communale (pour une infraction au Code de la route, telle que le stationnement incorrect ou le non-respect d'un panneau de signalisation C3), doit vous parvenir dans les 6 mois suivant la réception par l'agent sanctionnateur des constatations ou de la copie du procès-verbal. Cependant, cela ne signifie pas que l'amende administrative elle-même expire dans ce délai.
Si l'amende administrative vous est envoyée dans les temps (dans les 6 mois), l'amende ne sera prescrite qu'après 5 ans à compter de la date à laquelle elle doit être payée. Si l'amende vous est effectivement envoyée dans les 6 mois, vous êtes obligé de la payer. En cas de non-paiement et si vous ne faites pas opposition à l'amende administrative, un huissier de justice peut être chargé de recouvrer l'amende.
Voici comment se déroule la procédure pour une amende administrative liée à une infraction de stationnement incorrect ou au non-respect d'un panneau de signalisation C3 :
1. Suite à la constatation d'une infraction, l'agent sanctionnateur informe l'auteur de l'infraction du délit et du montant à payer dans les quinze jours par courrier. Vous avez alors le choix de payer l'amende dans les 30 jours suivant la notification, de ne pas la payer, ou de la contester.
2. Si vous payez l'amende, la procédure est close.
3. Si vous ne payez pas l'amende et n'introduisez aucune contestation, vous recevrez un rappel de paiement. En cas de non-paiement, l'amende administrative deviendra immédiatement exécutoire et l'huissier de justice pourra récupérer le montant directement.
4. Si vous décidez de contester, vous pouvez le faire par courrier. Vous pouvez même être entendu sur la prétendue infraction si le montant à payer est supérieur à 70 €.
5. L'agent sanctionnateur écoutera votre contestation et peut décider de la juger fondée, auquel cas vous n'aurez pas à payer l'amende. Si l'agent sanctionnateur maintient son point de vue, il le communiquera à l'auteur de l'infraction de manière motivée. Vous disposerez ensuite d'un nouveau délai de trente jours après la nouvelle notification pour payer l'amende administrative. Votre dernière option reste, dans ce cas, de payer l'amende ou de faire appel devant le tribunal de police compétent afin qu'il puisse statuer sur le caractère dû ou non de l'amende administrative.
