Contestation

 (dépassement à une vitesse élevé 185€ amande)

J'ai reçu une amende à Bruxelles que je conteste. Je viens de recevoir un courrier du procureur du Roi.

Pourrai-je avoir un avis de votre part sur les risques que je cours? 

Ci-joint les copies du PV et ma réponse.

D'avance je vous remercie de votre réponse.

Veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée.

Le parquet n'est pas obligé d'accepter votre contestation et pourra toujours vous citer. Ici, il est important de faire la considération entre l'amende due et les frais additionnels, tels que les frais de citation et de dossier, qui pourront être dus quand la contestation du PV n'est pas acceptée. en outre le tribunal de police peut vous imposer une déchéance du droit de conduire. ceci n'est cependant pas obligatoire.

je viens de recevoir une contravention par la police pour ne pas avoir porté la ceinture .
je partais de chez moi pour aller à mon garage situé après le tournant sur un terrain privé. je sais que j'ai commis une infraction ,mais j'ai un sentiment d'amertume par la manière à laquelle j'ai reçu la contravention il m'a vu quand je m'engageais sur l'entré des box de garage et il m'y a suivi pour alors me donner la contravention sur terrain privé. j'ai du payer l'amende immédiatement. C'est permis ?

quand un agent fait un constat, ceci a toujours une valeur particulière de preuve, Si ce dernier a donc vu que vous rouliez sur la voie publique sans porter la ceinture, il peut vous donner une amende quand vous entrez sur terrain privé. Si vous n'avez pas donné permission à l'agent à accéder au terrain privé, il pouvait retrouver votre identité à l'aide de la plaque d'immatriculation et le PV, avec éventuellement avec perception immédiate, pouvant vous être envoyée par la poste.

Si je reçois une amende venant de d'Espagne qui est entièrement rédigée en espanol et que par conséquent je ne comprends pas, je dois la payer?

Depuis 2013 existe une directive européenne qui dit que les amendes de la circulation encourues à l'étranger (Union européenne) doivent être accompagnées d'informations supplémentaires, sinon vous n'êtes pas obligé de payer l'amende. l'amende en soi ne dois pas être traduite, il faut simplement pouvoir lire dans ta propre langue quelle était précisément l'infraction et comment tu dois payer. attention cependant si tu comptes retourner dans ce pays et tu t'y fais arrêter tu devras quand-même payer l'amende. normalement elle sera supérieure au montant originaire.