Foire aux questions

Général

Dois-je renvoyer l'attestation de prise de connaissance ?

 Vous n'êtes pas obligé de le remplir et de le renvoyer. Cette attestation est surtout importante pour prouver le moment de la notification. Pour une citation ceci sera par conséquent moins important que par exemple pour la signification du jugement. Dans ce dernier cas le moment de la prise de connaissance constitue le début du délai d'appel.