Foire aux questions

Général

Dois-je être présent au tribunal le jour de mon audience ?

Votre présence à l'audience n'est pas obligatoire mais il vaut mieux vous faire représenter par un avocat. Si vous ne le faites pas et vous n'êtes pas présent à l'audience, votre cause sera traitée sans votre présence et vous serez condamné par défaut. Défaut veut dire en d'autres mots que vous n'avez pas comparu à l'audience. Si aucun avocat n'est présent et vous ne comparaissez pas vous-même il se pourrait que dans la pratique le tribunal jugera votre cause plus sévèrement.

Mon avocat peut-il être présent lors de l'audition ?

la loi Salduz prévoit un certain nombre de règles relatives à l'audition. Les droits auxquels vous pouvez faire appel, diffèrent selon la catégorie. si vous avez commis une infraction de la circulation vous tombez en principe sous la "catégorie 2" et vous n'avez pas droit à une consultation préalable (30 minutes avant le début de l'audition) et non plus à l'assistance durant l'audition. cependant ils vont bien vous informer sur vos droits et vous ne pouvez pas être obligé de vous inculper vous-même, Naturellement vous pouvez volontairement consulter un avocat avant votre audition pour discuter de votre cas.