Foire aux questions

Général

Retrait de permis dans un autre pays

J'ai eu un retrait de permis de 15 jours en Allemagne le mois dernier. 

Pouvez-vous me dire si ça aura des conséquences sur le territoire belge ? 

 

L'interdiction de conduire imposée par les tribunaux belges est uniquement applicable sur le territoire belge.  Ainsi une déchéance du droit de conduire encourue en Belgique ne veut pas dire en principe une déchéance à l'étranger. De même, une déchéance encourue à l'étranger ne veut en principe pas dire non plus une déchéance en Belgique,

J'ai reçu une déchéance du droit de conduire, quand sera-t-elle appliquée ?

J'ai été condamné à une déchéance de permis de conduire de 8 jours par le tribunal de police de Bruxelles. J'habite en Flandre. Connaissez-vous le délai qui sera appliqué par le parquet pour l'exécution de ce jugement ?

 

Vous serez invité au bureau de police pour la notification de la déchéance du droit de conduire ou l'agent de quartier vous rendra visite à la maison pour vous notifier la déchéance. Cette déchéance entrera en vigueur le cinquième jour ouvrable suivant la notification. Vous devez par conséquent avoir remis personnellement votre permis de conduire, au plus tard le quatrième jour suivant cette notification, au greffe du tribunal de police.

Déchéance du droit de conduire

Qu'est-ce qu'on peut faire contre une déchéance du droit de conduire à vie ? Faut-il repasser son permis de conduire ?

Tous les deux ans, vous pouvez introduire une requête en relève (art. 44 de la loi sur la circulation routière). Vous devez joindre à cette requête les preuves que depuis un temps vous avez cherché conseil pour remédier à votre problème. Afin d'obtenir la relève effective, il faudra repasser les examens du permis de conduire et démontrer que votre incapacité mentale ou physique est terminée.